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abus de biens sociaux [1 fiche]

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Fiche 1 2010-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
DEF

Délit commis par les dirigeants d'une société commerciale ayant, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci soit pour leur profit, soit pour favoriser une autre entreprise à laquelle ils sont liés.

Espagnol

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